La FSACCI a présenté à l’honorable ministre des Finances du Canada, l’honorable Bill Morneau, les 23 et 24 novembre 2017, un mémoire conjoint dans lequel elle demande au gouvernement canadien de modifier les règles relatives au remboursement des médicaments par les régimes d’assurance médicaments des provinces. Il s’agit du premier du genre et le mémoire est déposé dans le cadre des audiences du Comité permanent des finances sur les questions fiscales et budgétaires.

Le mémoire est axé sur deux préoccupations majeures: le taux d’imposition qui serait modifié pour les médicaments de marque et les régimes d’assurance médicaments publics (RAMPS) qui se verraient retirer les avantages relatifs au remboursement des médicaments de marque. Ces programmes gouvernementaux seraient alors remplacés par des mécanismes de remboursement pour les médicaments génériques.

Les auteurs du mémoire estiment que le remboursement des médicaments de marque devrait être assuré par le gouvernement pour les médicaments qui sont essentiels au traitement de la maladie et qui devraient être remboursés par le RAMPS. En revanche, les RAMPS ne devraient pas être remboursés pour les médicaments de marque et les produits génériques qui sont des médicaments de substitution qui devraient être remboursés par le RAMPS.

La FSACCI fait valoir que le remboursement de médicaments de marque devrait être assuré par le gouvernement pour les médicaments qui sont essentiels au traitement de la maladie, dont les médicaments qui font l’objet d’un remboursement par le RAMPS. En revanche, les RAMPS devraient ne pas être remboursés pour les médicaments de marque et les produits génériques qui sont des médicaments de substitution qui devraient être remboursés par le RAMPS.

Le gouvernement canadien devrait établir une liste de médicaments qui devraient être remboursés par le RAMPS et qui ne devraient pas être remboursés par les régimes d’assurance médicaments publics (RAMPS). Il devrait s’agir de ceux qui sont essentiels au traitement de la maladie, comme les médicaments qui sont couverts par le RAMPS.

De plus, le gouvernement devrait préciser que le remboursement de médicaments de marque devrait être fondé sur une ordonnance médicale d’un médecin plutôt que sur le coût de la vie et non sur une ordonnance du gouvernement. Enfin, le gouvernement devrait établir un échéancier précis pour les médicaments couverts par le RAMPS.

Sujet de préoccupation

Le premier sujet de préoccupation soulevé par la FSACCI est le taux d’imposition qui serait modifié pour les médicaments de marque. Dans le passé, les médicaments de marque étaient remboursés par le RAMPS à un taux d’imposition inférieur à celui des médicaments génériques. Cependant, le taux d’imposition du RAMPS est passé de 10 % à 20 % en 2016. Le gouvernement prévoit de réduire ce taux d’imposition à 15 % à compter du 1er janvier 2018. Par conséquent, les médicaments de marque seraient remboursés à un taux d’imposition supérieur aux médicaments génériques.

La FSACCI fait valoir que la décision du gouvernement est une attaque contre le libre choix du patient qui doit avoir le choix entre les médicaments de marque et les médicaments génériques.

Le remboursement des médicaments de marque

Le remboursement des médicaments de marque devrait être assuré par le gouvernement pour les médicaments qui sont essentiels au traitement de la maladie. Par exemple, les médicaments qui font l’objet d’un remboursement par le RAMPS devraient être remboursés par le gouvernement. Les médicaments qui font l’objet d’un remboursement par le RAMPS devraient être remboursés pour les médicaments de marque et les médicaments génériques qui sont des médicaments de substitution.

En outre, les médicaments de marque devraient être remboursés en fonction de la valeur du médicament et non en fonction du coût de la vie du patient. En effet, la valeur du médicament est déterminée par la pharmacie qui fabrique le médicament et non par le patient. Les médicaments génériques ne sont pas fabriqués par une pharmacie et leur valeur est déterminée par le fabricant.

Si le gouvernement souhaite modifier le taux d’imposition pour les médicaments de marque afin d’encourager les fabricants de médicaments génériques à développer leur activité, il doit établir une liste de médicaments qui devraient être remboursés par le RAMPS et qui ne devraient pas être remboursés par les régimes d’assurance médicaments publics (RAMPS). En effet, si les fabricants de médicaments génériques ne sont pas remboursés par les régimes d’assurance médicaments publics, ils pourraient augmenter leurs prix et ainsi réduire la valeur du médicament pour les patients.

Pour le remboursement des médicaments de marque, il serait judicieux que les médicaments soient remboursés par le gouvernement et non par les RAMPS.

En ce qui concerne le remboursement des médicaments de marque, il faudrait établir un échéancier précis pour les médicaments couverts par le RAMPS. Ce serait le cas si le remboursement des médicaments de marque par le gouvernement était progressif afin que le taux de remboursement soit progressivement augmenté pour chaque période de 10 ans pour les médicaments qui ont une date d’expiration plus récente. Ce taux devrait être fixé de manière à ce que le taux de remboursement par le gouvernement soit au moins égal à celui des médicaments génériques couverts par le RAMPS.

Le remboursement des médicaments de substitution

Le remboursement des médicaments de substitution devrait être assuré par le gouvernement pour les médicaments qui sont essentiels au traitement de la maladie. Dans le passé, les médicaments de substitution tels que les médicaments génériques étaient remboursés par le RAMPS à un taux d’imposition supérieur à celui des médicaments génériques. Par conséquent, les médicaments de substitution devraient être remboursés à un taux d’imposition supérieur aux médicaments génériques et à un taux d’imposition inférieur aux médicaments de marque.

Il serait judicieux que le remboursement des médicaments de substitution soit basé sur une ordonnance médicale d’un médecin plutôt que sur le coût de la vie et non sur une ordonnance du gouvernement. Ce serait le cas si le remboursement des médicaments de substitution était progressif afin que le taux de remboursement soit progressivement augmenté pour chaque période de 10 ans pour les médicaments qui ont une date d’expiration plus récente.

En ce qui concerne le remboursement des médicaments de substitution, il serait préférable que les médicaments soient remboursés par le gouvernement et non par les RAMPS.

Pour le remboursement des médicaments de substitution, il faudrait établir un échéancier précis pour les médicaments couverts par le RAMPS.

Les médicaments génériques

Les médicaments génériques devraient être remboursés par le gouvernement et non par les RAMPS.

En ce qui concerne le remboursement des médicaments génériques, il serait judicieux que le remboursement des médicaments génériques soit basé sur une ordonnance médicale d’un médecin plutôt que sur le coût de la vie et non sur une ordonnance du gouvernement. Ce serait le cas si le remboursement des médicaments génériques était progressif afin que le taux de remboursement soit progressivement augmenté pour chaque période de 10 ans pour les médicaments qui ont une date d’expiration plus récente.

Pour ce qui est du remboursement des médicaments génériques, il faudrait établir un échéancier précis pour les médicaments couverts par le RAMPS.

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